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COMMUNIQUÉS du
29:07:2010
Dates de fermeture de la chasse : le ministère doit revoir sa copie !
Chasser les limicoles, les canards de surface, les canards plongeurs et les rallidés après le 31/1, c’est trop tard ! Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat ce vendredi 23 juillet au sujet d’un contentieux sur les dates de fermeture de chasse pour l’année 2008 - 2009. La LPO, la FNE et la Ligue ROC se félicitent de cette décision qui respecte les rythmes biologiques des oiseaux.
Rappelons que la Table Ronde Chasse, mise en place par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, n’avait pas permis cet hiver 2008/2009 de trouver un accord sur la fixation des dates de fermetures de la chasse, alors qu’elle avait permis cet accord quelques mois plus tôt pour les ouvertures. Les associations de protection de la nature (la LPO, la Ligue ROC et FNE) défendaient en effet le maintien de la fermeture unique au 31 janvier, compromis issu des négociations du début des années 2000 et de la jurisprudence du Conseil d’État, tandis que les chasseurs réclamaient le report de la fermeture au 10 février. En définitive, le ministre avait tranché dans un sens favorable aux chasseurs :
- la fermeture de la chasse aux canards et aux rallidés, qui depuis quelques années était fixée au 31 janvier, était, pour l’année 2008-2009, repoussée au 10 février sauf pour le colvert et le chipeau ;
- les limicoles, sauf le vanneau huppé, fermaient le 8 février 2009 au lieu du 31 janvier ;
C’est pourquoi les associations n’avaient eu d’autre recours que de contester devant le Conseil d’Etat ces arrêtés néfastes sur le plan biologique ; en effet l’échelonnement des fermetures suivant quatre dates entraînait un important dérangement pour toutes les espèces dans la période prénuptiale où elles sont fragiles.
Le Conseil d’Etat a donc annulé ce vendredi 23 juillet 2010 deux arrêtés du 1er janvier 2009 relatifs à la fermeture des dates de chasse pour l’année 2008-2009 et a demandé au ministère de revoir sa copie pour faire en sorte que les prochaines fermetures de chasse en 2011 intègrent cette nouvelle jurisprudence.
En effet, le Conseil d’Etat a jugé que ces dates de fermetures de la chasse n’étaient pas conformes à la loi française et à la directive européenne « Oiseaux » qui interdit notamment la chasse pendant les périodes de migration prénuptiale, et que, pour des raisons de dérangement et de confusion entre espèces, l’échelonnement des dates pour les canards n’était pas possible car il ne garantit pas la protection des espèces pour lesquelles la fermeture intervient plus tôt.
La LPO, la Ligue ROC et FNE se félicitent donc de cette décision qui rappelle que les dates de chasse doivent être adaptées au rythme biologique des oiseaux. Elles souhaitent que ce jugement mette un terme à un contentieux vieux de plus de vingt ans, en conduisant à l’adoption durable d’une date de fermeture unique, et qu’il permette enfin l’apaisement du conflit sur les dates de chasse.
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