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COMMUNIQUÉS du
27:10:2009
Le droit de suite n'existe plus
Jadis la chasse à courre s'exerçait sans souci des limites des terrains : l'équipage et sa meute pouvaient donc poursuivre sur le terrain d'autrui l'animal lancé sur sa propriété. C'est une époque heureusement révolue. Le droit de suite est abrogé. Et un arrêt de Cour d'appel vient de le confirmer dans une affaire qui a engendré de fortes réactions locales au point que s'est constitué un Collectif d'Entraide des Riverains de la Forêt, CERF ...
Le 3 novembre 2007 au hameau des Abriols, à Larroque, dans le Tarn, un cerf défonce une baie vitrée, pénètre dans la maison de Patricia et Pierre Rossard, suivi des chiens de la meute de l'équipage de chasse à courre de la Grésigne. Le cerf est achevé sur place d'un coup de dague.
Suite à la plainte déposée par MM. Rossard, l'infraction de « chasse sur le terrain d'autrui » a été retenue. Le responsable de la meute a été condamné à une amende de 1 000 € et 2 ans de suspension de son permis de chasser. Ce jugement a été frappé d'appel.
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé le 26 octobre 2009 la condamnation à 1.000 euros d'amende pour la contravention de "chasse sur terrain d'autrui". Elle a aussi confirmé le retrait du permis de chasse avec interdiction de le repasser pendant deux ans et le versement de 1.000 euros de dommages et intérêts au couple Rossard.
D'autres jugements de ce type ont déjà été rendus, par exemple celui obtenu par notre avocat en avril 2009.
Les veneurs n'ont plus tous les droits. Déposer plainte est nécessaire pour que de tels jugements et arrêts puissent être rendus.
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