|
|
ARCHIVES
|
Le 6 mai 2003
Chasse, justice et intérêt général…SUITE
Le Conseil d’Etat suite à son arrêt du 25 janvier 2002 annulant, sur recours des associations dont la Ligue-ROC pour la préservation de la faune sauvage, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, avait souhaité interroger la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la question de savoir si la chasse récréative pouvait être considérée comme une dérogation à l’article 7-4 de la Directive Oiseaux fixant notamment le cadre des périodes de chasse des oiseaux migrateurs.
L’arrêt de la Cour est attendu dans plusieurs semaines, mais l’avocat général a, aujourd’hui, rendu ses conclusions : il estime que les dérogations prévues par la Directive ne peuvent pas inclure la chasse récréative.
Notre Ligue-ROC se félicite de cet avis.
Son grand intérêt est de rappeler une évidence : l’objet de la Directive Oiseaux est la protection des oiseaux migrateurs et si la Directive parle de chasse, c’est pour en définir les conditions de pratique, afin de ne pas remettre en cause la protection complète des espèces.
Conséquence logique, la chasse récréative n’est pas une raison suffisante pour qu’un Etat membre accorde des dérogations à la protection, en autorisant cette chasse hors les périodes définies par la Directive Oiseaux.
Nos avocats avaient dans leur mémoire à la Cour, rappeler ces obligations de protection faites aux Etats membres, et donc à la France.
Hier au Conseil d’Etat (recours de notre Ligue sur les ouvertures 2002/2003), aujourd’hui à la Cour Européenne de Justice, coup sur coup, deux avis mettent en évidence l’impérieuse nécessitée de respecter le droit dans l’intérêt de la protection des oiseaux migrateurs, et donc dans l’intérêt général.
Double espoir pour notre Ligue-ROC, à la veille d’un débat sur la chasse à l’Assemblée, de voir les députés légiférer pour l’intérêt général et pas pour des intérêts catégoriels : la chasse est une activité de loisirs qui doit respecter la protection des espèces, les autres usagers de la nature et les principes de notre République !
La majorité UMP fera-t-elle le choix de l’extrême chasse ou le choix de l’intérêt général ?
|
